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Réception et garantie de livraison d'une maison?(07/02/2008)

07/02/2008

Auteur : Gilles-Antoine SILLARD
Cabinet : SILLARD & Associés
Site de l'auteur : http://sillard.membre-eurojuris.com
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Jurisprudence

La réception sans réserve d’une maison étant intervenue, la garantie de livraison peut-elle être demandée ?

Par arrêt du 16 janvier 2008 la Cour de Cassation a répondu par l’affirmative.

La Société de garantie immobilière reste tenue du paiement des pénalités de retard pour non respect du délai de livraison prévu au contrat de construction de maison individuelle.

Référence

Cass. Civ. III 16 janvier 2008 – n°06-21782.

Liens

- La garantie de livraison.

-FAQ sur l'application des pénalités de retard.

- Cour de cassation.

Auteur : Gilles-Antoine SILLARD

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