C'est une nouvelle qui va autant embarrasser les pouvoirs publics que ravir les centaines de milliers de conducteurs qui conservent un ou plusieurs PV pour stationnement impayé:
Un arrêt de la juridiction de Versailles devant laquelle une automobiliste a porté l'affaire avec le soutien de l'association 40 Millions d'automobilistes , a déclaré "non coupable" l'automobiliste: si la loi prévoit une contravention en cas de non paiement d'un parking, elle ne prévoit en effet aucune poursuite pour le non-affichage à l'intérieur de la voiture du ticket de parking. Une telle infraction serait donc sans fondement légal.
Avec près de 8 millions de PV dressés chaque année, cette jurisprudence, dévoilée vendredi matin par Le Parisien, pourrait profiter à des millions de conducteurs.
L'administration va devoir rapidement changer ses modes de poursuite et ses textes.
