Articles - Eurojuris France

Désormais l’article R. 424-1 pose clairement le principe qu’à défaut de réponse à l’issue du délai d’instruction, le pétitionnaire peut se prévaloir d’un permis tacite.

L'instruction des demandes de permis de construire, par Me Poncin (30/10/08)

Déclaration préalable de travaux et droit de retrait, par Me Delran (16/10/08)

Les contraintes et obligations en matière de permis de construire et d’autorisation de travaux ont bougé significativement.

La réforme de l'urbanisme commercial introduite par la loi de modernisation sociale présente un certain nombre de modifications majeures dont seule la pratique permettra cependant d'en vérifier la portée effective.

La réforme de l'urbanisme commercial, par Me Ruffié (14/10/08)

Quand désigner l'aménageur d'une ZAC? Par M.Rouhaud (06/10/08)

Une concession d’aménagement ne saurait être valablement conclue avant la décision portant création de la ZAC à réaliser.

On connaissait les règles concernant les constructions neuves (Arrêté du 21 septembre 2007 au J.O. du 28 décembre 2007) et les bâtiments existants (Arrêté du 3 mai 2007 au J.O. du 17 mai 2007)...;

Performance énergétique des bâtiments à rénover, par l'ONB (24/09/08)

L'assouplissement du droit de préemption, par Me Fiat (31/07/08)

Une Commune peut désormais préempter à la condition d’avoir un projet réel, même s’il n’est pas précis.

Référé liberté pour s'opposer à un arrêté interruptif de travaux (17/07/08)

Une personne physique, bénéficiaire d'un permis de construire, a été destinataire d'un arrêté le mettant en demeure de cesser les travaux entrepris.

L'autorité compétente pour délivrer les permis de construire a l'obligation d'instruire les demandes dont elle est saisie dans le respect des délais réglementaires résultant du Code de l'urbanisme, en particulier à l'article R. 421-18.

Permis de construire : le mesurage de la hauteur (01/04/08)

Des propriétaires ont consenti à une société une promesse de vente d'un bien immobilier sous diverses conditions suspensive, en particulier celle de l'obtention d'un permis de construire définitif.

Condition suspensive d'un permis de construire définitif (10/03/08)

Précisions après la loi ENL modifiée qui autorise les communes à instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus, devenus constructibles du fait de leur classement par un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

La taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles (05/03/08)

Une très originale et inédite question a été récemment soumise à la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE. Celle de savoir si le plan d’eau d’un port maritime de plaisance était ou non assujetti à la taxe foncière.

Marinas: l'Etat taxe le plan d'eau comme immeuble bâti (21/02/08)

Réforme des autorisations d'urbanisme (13/02/08)

Les précédentes réformes les plus conséquentes en matière d’urbanisme résultaient des Lois SRU du 13.12.2000 et Urbanisme et Habitat du 02.07.2003.

"Les POS approuvés avant l’entrée en vigueur de la Loi continuent à produire effet notamment en ce qui concerne les autorisations d’occupation du sol et de construction, et ce, jusqu’à leur révision."

Des SD aux SCOT, des POS aux PLU (08/02/08)

L'urbanisme à l'épreuve de la solidarité (08/02/08)

Coup d'oeil sur la loi S.R.U. du 13 décembre 2000 "Solidarité et renouvellement urbain".

Travaux complémentaires sur un bâtiment édifié illégalement (05/02/08)

Demande de permis de construire en vue de travaux complémentaires sur un bâtiment édifié illégalement.

L'article L. 143-6 du Code rural dit que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit des collectivités publiques.

DPU et droit de préemption de la SAFER (23/01/08)

La déclaration d’utilité publique se rencontre le plus souvent dans le droit de l’expropriation où elle est l’acte administratif qui autorise dans l’intérêt général le transfert forcé de la propriété d’un bien immobilier.

Le contentieux des déclarations d’utilité publique, efficacité ou vanité ? (09/01/08)

Transformation d'un bâtiment agricole désaffecté en bâtiment d'habitation (12/12/07)

Après la réforme au 1er octobre 2007, voici la réponse du ministre.

Le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut, selon l'article L. 123-1, 2° du Code de l'urbanisme, définir en fonction des situations locales les règles concernant la destination et la nature des constructions.

L'interdiction de changement de destination dans un PLU (06/12/07)

Mme Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, a annoncé le 8 novembre, le lancement d'un plan d'action contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil visant à assurer l'exécution effective des arrêtés de police imposant aux propriétaires ou exploitants d'immeubles insalubres d'effectuer les travaux prescrits, et d'assurer l'hébergement ou le relogement des occupants.

Lutte contre les marchands de sommeil (27/11/07)

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif seront définies par arrêté interministériel. Cet arrêté est actuellement en cours de rédaction et abrogera celui du 6 mai 1996 relatif au contrôle.

Permis de construire et loi sur l'eau (23/11/07)

Comment afficher un permis de construire tacite? (13/11/07)

Les quelques observations qui suivent ont trait tant au permis de construire tacite qu'au permis d'aménager tacite ou encore à la déclaration de travaux sans réaction.

Depuis le 1er octobre 2007 l’obtention d’un permis d’aménager un terrain acquis depuis moins de quatre ans sous un régime autre que celui de la TVA immobilière, devient un fait générateur de cette taxe.

TVA immobilière après permis d'aménager (09/11/07)

Le permis de construire du nouvel article R. 431-24 du Code de l'urbanisme, se substituant à celui de l'ancien article R. 427-7-1, est certainement un véritable permis valant division: il peut être délivré à plusieurs maîtres d'ouvrages, son champ d'application est mieux défini, le contenu et l'instruction de la demande ont été clarifiés et surtout les divisions qu'il entraîne ont un statut juridique reconnu. Ce nouveau permis est en vigueur depuis le 1er octobre 2007.

Le nouveau permis de construire "valant division" (07/11/07)

Contentieux et responsabilité du risque inondation (05/11/07)

Intervention de Maître Brigitte CHARLES-NEVEU au Colloque de la Compagnie des Experts près les Tribunaux Administratifs de NICE et TOULON (C.E.T.A.N.T.), vendredi 8 juin 2007.

La Société "Carrière et matériaux" a contesté devant le juge administratif la délibération d'un conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme (PLU). Elle a également demandé que l'exécution de cette délibération soit suspendue, sur la base de l'article L. 123-12 du Code de l'environnement auquel renvoie l'article L. 554-12 du Code de justice administrative. La société à l'appui invoquait les conclusions défavorables du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique.

Suspension de la décision d'approbation du PLU (30/10/07)

Le tiers (usager ou non) victime d'un dommage causé par une opération de travaux publics ou un ouvrage public pourra demander réparation - avant ou après réception - au Maître de l'Ouvrage, au constructeur (entrepreneur, architecte, ... ), à l'un d'entre eux ou à tous, solidairement. (Exp. Défaut d’entretien normal : Feux provisoires mal coordonnés, carrefour réputé dangereux, formation de givre sur la chaussée, Ouvrage public dommageable : stade de football, tramway, …). Compétence du tribunal administratif pour le dommage causé par l’exploitation d’un service public et EPIC (T. Conflits 16.05.1983, ouverture vannes barrage sans précaution, formation de verglas, accidents – drame du DRAC …) sauf dans les rapports avec les usagers (Contrats abonnement ou services), de la compétence du TGI.

Les risques de la construction pour les tiers (23/10/07)

Ont le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers.

Les travaux de lotissement sont des travaux publics (10/10/07)

Les nouvelles autorisations d'urbanisme (09/10/07)

Initialement prévues au 1er juillet 2007, les nouvelles dispositions d’urbanisme sont entrées en vigueur le 1er octobre.

Selon un arrêt en date du 5 juin 2007 la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX sous le numéro 04BX01582 a rendu un arrêt intéressant en matière de responsabilité des communes. Un requérant demandait la condamnation de la commune de SAINT GREGOIRE à lui verser une somme de 26 200 € correspondant à la perte vénale de sa propriété à la suite de la transformation d’un espace vert contigu à sa propriété en voie communale de circulation. S’il n’est jamais agréable de voir en effet son environnement changer de la sorte, il n’en reste pas moins que les conditions d’appréciation de la responsabilité des communes à cet égard sont particulièrement strictes.

C'était un joli jardin... (05/10/07)

L'option pour l'assujettissement à la TVA de la location de biens ruraux qu'il s'agisse de terrains agricoles ou de bâtiments d'exploitation) est permis quand la location fait l'objet d'un contrat de bail enregistré et lorsque le fermier est redevable de la TVA (de plein droit ou sur option).

Le preneur de bail rural peut opter pour la TVA (04/10/07)

Le Tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes d'un particulier tendant à l'annulation des cinq décisions en date du 27 décembre 2001 par lesquelles le maire de sa commune a refusé de lui délivrer les permis de construire cinq maisons d'habitation sur un terrain.

Le champ d'application du permis groupé (01/10/07)

Il n’est pas rare que dans les collectivités petites et grandes, les maires soient confrontés à des dépôts sauvages de déchets et ordures diverses. Les propriétaires des terrains ou les anciens exploitants des installations qui y étaient installés ne sont pas pressés, le plus souvent, de procéder à l’enlèvement de ces déchets quand ils ne favorisent pas leur dispersion. Les voisins et, d’une manière plus générale, les modalités de défense de l’environnement conduisent les maires à devoir agir non sans avoir égard aux dispositions du code de l’environnement.

Déchets et dépôts sauvages : les modes d'action du maire (20/09/07)

Pour qu'un permis de construire puise être délivré à l'intérieur d'un lotissement, celui-ci doit avoir été régulièrement autorisé. Il s'agit de la conséquence d'une jurisprudence assez ancienne du Conseil d'Etat rappelée récemment aux termes de la décision en référence.

Permis de construire dans un lotissement non approuvé (20/08/07)

Classement d'une parcelle en zone de richesses naturelles (13/08/07)

L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 juin 2007 pose les critères retenus pour le classement des espaces à protéger.

Par un arrêt de principe sinon de rappel, le Conseil d'État se prononce sur le délai de recours à l'encontre d'un permis de construire rétabli à la suite de l'annulation de la décision ayant prononcé son retrait: celui-ci court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates relatives au premier jour d'une période continue d'affichage, postérieure à cette annulation, en mairie ou sur le terrain.

Délai de recours sur un permis de construire retiré (10/08/07)

Les certificats d’urbanisme après la réforme des autorisations d’urbanisme (02/08/07)

Davantage de sécurité juridique ?

Le décret du 11 mai 2007 définit et précise les modalités d'application du nouveau régime de la restauration immobilière prévu par l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme supprimant le périmètre de restauration immobilière.

La réforme de la restauration immobilière (31/07/07)