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Urbanisme et marchés publics

La réalité du projet dans la préemption (02/04/08)

Dans une délibération visant à exercer le droit de préemption urbain (DPU), une commune n’a pas à faire mention d’une délibération antérieure ou à justifier d’un projet précis à la date de cette première délibération.

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Nature des procès verbaux d’infraction aux règles d’urbanisme (21/01/08)

Le Ministre d'État, Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables apporte une réponse précise au problème de la communicabilité au public du procès-verbal de constatation d'une infraction aux règles d'urbanisme.

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