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15/07/08
Litige avec une agence de voyage: vos droits, par Me GUIDOT-MANGEOT
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09/07/08
Small Business Act pour l’Europe
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17/07/08
Référé liberté pour s'opposer à un arrêté interruptif de travaux
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Faits d'ACTUALITÉ
15/07/08
Les PV de stationnement illégaux?
L'affichage du ticket d'horodateur à l'intérieur de la voiture n'est prévu par aucun texte de loi. Ce ne serait donc pas une infraction punissable selon l'association 40 millions d'automobilistes.
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11/07/08
La loi de modernisation de l'économie et le droit d'auteur des journalistes
Un amendement au projet de loi de modernisation de l'économie (LME) visant les droits d'auteur des journalistes n'a finalement pas été défendu en séance au Sénat et a de ce fait été annulé.
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18/07/08
La loi sur le service minimum à l'école
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi imposant, en cas de grève ou de non remplacement d'un professeur, l'accueil à l'école des enfants de primaires et maternelles.
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Zoom SUR
Délai de prescription: attention de ne pas perdre vos droits, par Me PROVANSAL
La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription raccourcit considérablement le délai dans lequel doivent être engagées les actions.
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Dictionnaire
25/06/08
Pension alimentaire et prestation compensatoire
Dans le cadre d'un divorce la pension alimentaire est la somme destinée à l'entretien et l'éducation des enfants qui est payée par celui qui n'en a pas la garde.
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